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Elvire Fabry in Ijsberg about the inclusion of ISDS in the TTIP

on August 4, 2014, 16:14
Mentions - Elvire Fabry
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Elvire Fabry, senior research fellow on external actions, is quoted in the Online magazine Ijsberg, on 22 July 2014, about the inclusion of ISDS in the TTIP.

 

Extracts:

 

 

Samedi dernier, nous avons publié un entretien avec Mattias Sant’Ana, professeur en droit international à l’Université catholique de Louvain, en Belgique. Il nous dit que la justice des États membres suffit à régler les litiges entre États et investisseurs. De même, Elvire Fabry, docteur en science politique, chercheur senior à Notre Europe de l’Institut Jacques Delors, nous a fait part :

« Les tribunaux nationaux européens et américains suffisent à régler les différends entre États et investisseurs. Traditionnellement, ce mécanisme, tel qu’il a été adopté, servait dans le cadre d’un accord entre deux pays, par exemple entre les États-Unis et un État dont la justice ne garantissait pas la protection des investisseurs. Maintenant, dans le partenariat transatlantique, avec l’Europe et les États-Unis nous avons affaire à des tribunaux fiables. Cet argument d’une défaillance des tribunaux américains ou européens ne justifie guère qu’un tel mécanisme soit intégré à l’accord. »

 

Alors, pourquoi diable inclure l’ISDS dans l’accord transatlantique si la justice de l’Union européenne et des États-Unis suffit ?

« Selon moi, la Commission européenne argumente qu’aujourd’hui il existe une disparité de traitements des investisseurs à cause notamment des accords bilatéraux que certains États membres, le plus souvent ceux de l’Est, avaient conclus avec les États-Unis avant que l’investissement ne devienne une compétence de l’Union européenne avec le Traité de Lisbonne. Résultat, cela n’assure pas les mêmes droits partout dans l’Union européenne. La Commission estime dès lors que le partenariat transatlantique nous permet d’élaborer un système juridique homogène pour tous les investisseurs et d’avoir un mécanisme plus sophistiqué dont les critères seraient plus rigoureux qu’auparavant », ajoute Elvire Fabry.

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