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Yves Bertoncini quoted on Ouest France about National Laws of Community origin

on May 19, 2014, 15:59
Article - Yves Bertoncini
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Our director, Yves Bertoncini, is quoted on the French newspaper Ouest France, on 18 May 2014, about National Laws of Community origin in an article entitled: "L'Europe produit-elle trop de normes ?"


Extracts:


Surenchère


La Fondation Notre Europe publie demain une étude sur ce sujet. Yves Bertoncini, son directeur, estime que les politiques pratiquent la surenchère. « Aussi bien de la part des eurosceptiques que des europhiles ».

Plusieurs études, menées en France, en Allemagne et dans plusieurs pays, brisent le mythe. « On est plus proche de 20 % que de 80 %, explique-t-il. Les secteurs européanisés, c'est, en gros, l'agriculture, l'environnement, les banques et la finance. Les agriculteurs savent très bien que cela se joue à Bruxelles ».

Selon cette étude menée sur vingt ans, de 1987 à 2006, près de la moitié des normes ont concerné l'agriculture. « Et puis de l'autre côté, on a des secteurs très importants presque à zéro : éducation, protection sociale, logement, culture. Et cela aussi, on devrait le constater intuitivement, puisqu'on ne peut pas dire à la fois qu'il y a un manque d'harmonisation sociale et fiscale en Europe, ce qui est vrai, et dire que l'Europe s'occupe de toutes les normes. »L'autre erreur d'optique tient à la nature des décisions elles-mêmes. En France, on distingue les lois et les règlements. En Europe, non. « La grande majorité des décisions sont en réalité des décrets, et non des lois ». De 2000 à 2010, en France, 224 étaient des lois et 1356 des décrets. « Les gens ont l'impression qu'il y a des grands défis et que l'Europe, au lieu de s'en occuper, s'occupe de la taille des cages à poule. »

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