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Antonio Vitorino on Toute l'Europe "N'utilisons pas le saut fédéral comme alibi"

on October 18, 2012, 16:35
Interview - António Vitorino
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Le président de Notre Europe-Institut Jacques Delors revient sur les enjeux européens du Conseil des 18 et 19 octobre, sur le TSCG et sur notre changement de nom et d’identité visuelle, dans une grande interview écrite et filmée.

Extrait:

Ancien ministre, député et commissaire européen, le Portugais António Vitorino est président du think tank Notre Europe - Institut Jacques Delors. Alors que s'ouvre aujourd'hui à Bruxelles le Conseil européen, il revient pour Touteleurope.eu sur le rapport intérimaire sur l'union économique et monétaire présenté par Herman Van Rompuy, l'union bancaire, le TSCG, et l'avenir du projet européen. Entretien.


Le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, en collaboration avec les présidents de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l’Eurogroupe, a présenté son rapport intérimaire sur le renforcement de l’Union économique et monétaire (UEM). Jugez-vous les propositions de ce rapport suffisamment ambitieuses face à la crise que traverse l'Europe ?


António Vitorino : Il s'agit d'un rapport intérimaire, les conclusions définitives ne seront prises qu'au Conseil européen de décembre. Pour le moment, ce rapport est encourageant : les quatre unions sont conservées (union bancaire, union budgétaire, union économique et union politique, qui renvoie à la responsabilité et la légitimité démocratiques) et les propositions ouvrent des pistes pour l'avenir, qui sont importantes. Sur le degré d'ambition, on ne pourra juger qu'au moment des conclusions finales !

Je crois que le rapport pose les bonnes questions, mais il faut cibler les priorités. A court terme, la principale priorité, qui d'ailleurs n'implique pas de changement dans les traités, c'est l'union bancaire, qui a trois composantes essentielles. La première, j'espère qu'on pourra y parvenir au préalable, c'est la création d'une supervision bancaire unique au niveau européen, pour briser le cercle vicieux entre la situation bancaire et la dette souveraine. Je crois qu'on doit être ambitieux dans la portée de la supervision, qu'elle doit être attribuée à la Banque centrale européenne, tout en sauvegardant la différenciation entre la fonction d'autorité monétaire et la fonction de supervision. Il faut prendre des garanties juridiques pour éviter les conflits d'intérêts. Ceci étant dit, il est sensé de soumettre l'ensemble des banques européennes à des règles supervision communes, donc la responsabilité ultime devrait revenir à la BCE sur les 6 300 banques existant dans l'Union européenne, mais du point de vue pratique il faudra une répartition des tâches entre ce qui revient directement à la BCE et ce qui est fait en étroite collaboration avec les superviseurs nationaux c'est-à-dire les banques centrales de chacun des Etats membres.

Les deux autres volets, essentiels pour une union bancaire digne de ce nom, consistent en une garantie commune des dépôts et un mécanisme de redressement des banques. Sur ces deux éléments je pense qu'il y a un certain vide, la Commission européenne n'a pas fait de proposition sur ces points et le rapport de Van Rompuy ne posent ces questions qu'à moyen terme. Si je suis d'accord avec l'idée d'une construction graduelle et progressive de l'union bancaire, je pense, comme nous l'avons souligné à Notre Europe avec le rapport du Groupe Tommaso Padoa-Schioppa, que nous ne pouvons nous passer de ces deux volets.

En ce qui concerne l'union budgétaire, je trouve très intéressante l'idée avancée par Herman Van Rompuy d'avoir des relations contractuelles entre les Etats membres et les institutions européennes pour définir des objectifs à atteindre, auxquels devront être soumis les budgets nationaux. Dans une zone monétaire commune, il faudra de plus avoir une coordination étroite des politiques économiques nationales, orchestrée au niveau européen, y compris en ce qui concerne les projections budgétaires, mais il faut conserver le pouvoir de contrôle des parlements nationaux sur les budgets nationaux. La façon de surmonter cette 'tension de légitimité' c'est précisément de travailler sur la base d'une relation contractuelle dans laquelle les Etats prennent des engagements vis-à-vis des institutions européennes dans le cadre de négociations, mais également des incitations financières qui puissent aider les Etats à appliquer des réformes structurelles qui sont nécessaires mais qui ont un coût, des éléments négatifs sûrement sur le court terme, mais surtout qui ne produisent des résultats que sur le moyen terme. Pour 'remplir' ce temps d'attente entre le moment où sont décidées les réformes et le moment où on bénéficie des résultats, il est bien d'avoir des négociations qui puissent permettre d'inciter les Etats.

Finalement, du point de vue de la légitimité démocratique, il est évident que plusieurs des décisions qui sont prises le sont par les représentants des peuples au niveau national. Il faudra trouver des solutions qui puissent mettre ensemble la légitimité démocratique incontestable du Parlement européen en tant que représentant des citoyens européens au niveau de l'Union européenne et la légitimité démocratique, également incontestable, des parlements nationaux au niveau des Etats membres. Il faudra donc trouver des plateformes d'entente et de coopération entre les instances parlementaires à différents niveaux pour garantir la légitimité démocratique des décisions européennes. On a donc du pain sur la planche ! C'est un projet ambitieux qui va exiger, pour certains de ces éléments, une révision, à terme, des traités, mais pour le moment on doit définir le tableau et définir ensuite les étapes pour y parvenir.



Retrouvez cette interview sur le site de Toute l'Europe.

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